AUTORISATIONS DE SÉJOUR

 

 

Habiter légalement en Suisse
 
Types de permis:
    Le permis G
    Le permis L
    Le permis B
    Le permis C
    Le permis avec la convention fiscale
   
 
Habiter en France
   
  Habiter en Suisse
   

Comment faire pour habiter en  Suisse venant d'un autre pays?
  Si vous n'êtes pas un citoyen suisse, vous avez besoin d'une autorisation (permis) de séjour, pour pouvoir vivre au delà d'une période de trois mois (de suite) en Suisse. Le visa de touriste n'est pas accordé au delà de ces trois mois. Il existe divers types de permis ainsi que diverses manières pour les obtenir; tout dépend ce que vous recherchez ou quel est le but recherché en Suisse.
   
  Si vous voulez vivre en  Suisse et y travailler, il faut en premier lieu  trouver un emploi qui réponde à vos exigences. Dans ce cas, il est important de savoir quelle sera le type de profession, hautement spécialisée, intellectuelle ou manuelle, et la durée de votre séjour pour mener à bien vos projets.
   
  Si vous voulez vivre en Suisse et y constituer une société tout en y travaillant,  les difficultés pour l'obtention d' un permis de séjour seront moindre.
   
  Si vous voulez vivre en Suisse pour y étudier, il faudra, en premier lieu, trouver une école adaptée à vos conditions et par le biais de celle-ci faire une demande de permis de séjour.
   
  Si le but de votre séjour en Suisse est celui d'y vivre en vertu d'une rente viagère, et si le revenu  déclaré est suffisant, vous pouvez recevoir  un permis de séjour type B, qui correspond à un permis annuel. Vous auriez alors de plus, la possibilité de payer les impôts en une unique solution à forfait avec des taux considérablement inférieurs par rapport aux autres pays européens. Dans de telle situation,  il est généralement admis un étranger avec un revenu déclaré d'au moins  150'000.-- francs suisses /année.
   
  En épousant un/e citoyen/ne suisse, il est possible d' obtenir immédiatement le permis  de séjour type B; après 5 ans de séjour et de mariage, le conjoint étranger pourra  obtenir le permis de domicile type C, et demander la naturalisation suisse. Ceci est  évidemment la solution la plus simple pour obtenir un permis de séjour, mais cela va de soi qu'il faut avoirau préalable trouver son bonheur.
   
  Il est utile de savoir que la Suisse favorise les citoyens des pays de l'Union Européenne et de l'AELS (pratiquement toute l'Europe de l'ouest), en leur permettant l'obtention d'un permis de séjour avec une certaine priorité et à des conditions particulières.
   
 
Notre société est en mesure  de vous procurer ces différents:

 Types de permis octroyés par la Suisse  aux      étrangers 

   
  Le permis le plus important, servant à la plupart des personnes, est le permis B. Il s'agit d'un permis annuel conditionné par l'acquisition d' un emploi ou d'une période importante de séjour en Suisse dans l' année.

 
   
  Si la personne étrangère désire venir en Suisse pour y vivre d'une rente viagère ou de revenus d'activités localisées au dehors de la Suisse (par ex. administrateurs de societé, héritiers, sportifs célèbres, artistes), elle peut demander la soi-disante "permission  fiscale", une variante du permis B. De telle sorte elle pourra payer les impôts en Suisse de façon nettement inférieure par rapport aux autres pays européens.
   
  Le permis C, est une autorisation résidentielle à temps indéterminé qui permet à l'étranger, d'effectuer des achats immobiliers et d'exercer une activité lucrative indépendante,  pratiquement sans limites. Pour obtenir ce permis, la personne étrangère doit avoir vécu en Suisse, de 5 à 10 ans selon les cas, et avoir conduit une vie exemplaire, sans avoir eu des ennuis avec la justice et sans avoir cumulé de dettes.
   
  La phase finale est l'acquisition de la citoyenneté suisse. Elle est généralement accordée après 12 ans de résidence en Suisse. En outre, la personne devra  attestée ses connaissances sur l'histoire et la culture suisse à travers un examen et avoir démontré sa bonne intégration dans la societé suisse.
   
  Définition des permis
   
 
Le permis G
  Le permis pour les frontaliers. Utile pour les personnes vivant aux abords de la frontière Suisse. Ce type de permis donne  droit à l'ouvrier étranger de  travailler en  Suisse d'une manière dépendante ou indépendante. Il lui permet  également d'acquérir des immeubles en Suisse. En pratique, le frontalier peut entrer en Suisse le lundi matin et  sortir du pays le vendredi soir, sans avoir  l'obligation de rentrer chaque jour dans son pays. En cours de validité du permis, la loi permet également de changer de lieu de travail et/ou de profession.

 
 
Le permis L
  Ce type de permis confère le droit de vivre et de travailler en Suisse pendant une période de courte durée, c'est-à-dire pour un maximum de 364 jours / année. Il existe la possibilité de changer  de profession et d'employeur, mais dans ce cas il est nécessaire d'en informer l'autorité de police dans un délai de 8 jours. La durée du permis est établie en fonction  du contrat de travail. Ce permis est  dépendant de la décision du Bureau du travail de la main d'oeuvre étrangère étant lui -même soumis aux  quotas des Cantons. Ce permis ne donne pas la possibilité d'exercer une profession indépendante.
   
 
Le permis B
  Le relâchement du permis B est nécessaire si vous souhaitez travailler en Suisse sur l'espace d'une année entière, ou si vous entendez vivre uniquement de vos revenus provenant de l'étranger.Ce type de permis est relativement facile à obtenir,  soit si vous êtes fortement spécialisé et que vos compétences et votre qualification soient recherchées par des compagnies suisses dont le manque de citoyen suisse dans le secteur est évident, soit si vous êtes assez riches et ainsi capable de vivre en Suisse sans assistance de la part de l'état. De plus, si vous fonder une société en Suisse, sérieuse et fiable et qu'à travers celle-ci vous embaucher des employé/ées l'obtention de ce permis sera alors plus facile.
   
 
Le permis C
  Ce type de permis est généralement la dernière étape avant l'obtention de la citoyenneté à tous les effets. Il confère presque les mêmes droits qu'aux citoyens suisses, particulièrement en ce qui concerne les investissements dans le secteur immobilier. Il est relâché en fonction des situations, cela après plus ou moins 5/10 ans de résidence en Suisse.
   
 
Le permis avec Convention Fiscale
  Ce permis est une variante du permis B , particulièrement réservé aux personnes aisées (  weel-off) qui entendent bien élir domicile en Suisse pour y vivre et non pas pour y travailler. Pour cela il faut avoir un capital net déclaré d'environ un million de francs suisses et un revenu annuel d'au moins 150'000.-- CHF et être disposé de passer une période de séjour d'environ 180 jours en Suisse.  L'avantage de ce permis est celui de payer une légère et unique taxe d'impôts non proportionnée au revenu et certainement largement mineure aux autres quotas existants dans les pays européens voisins.
 

PERMIS, EXCLUSIVEMENT POUR MEMBRES DE L'EU ET DE L'EFTA
 
DURÉE TYPE DESCRIPTION

Permis cantonal

5 ans

Permis B
EU /AELE

Pour les nouveaux travailleurs devant résider dans le canton. Regroupement familial et mobilité géographique et professionnelle. Exercice d'une activité indépendante soumise à une autorisation spéciale. Contingent limité.

5 ans

Permis B
EU /AELE

Pour les travailleurs pouvant justifier d'une période de travail de 30 mois en Suisse. Regroupement familial et mobilité géographique et professionnelle. Exercice d'une activité indépendante soumise à une autorisation spéciale. Aucun contingent.

Courte durée,
- de 12 mois

Permis L
EU /AELE

Pour des activités exercées pour un maximum de 364 jours, selon la durée du contrat. Il peut être renouvelable sans quitter le territoire. Regroupement familial et mobilité géographique et professionnelle. Contingent limité.

Courte durée,
- de 4 mois

Permis L
EU /AELE

Mandats de courte durée. Regroupement familial et mobilité géographique et professionnelle. Aucun contingent.

Courte durée, maximum 90
jours / année

Permis L
EU /AELE

Pour des prêteurs de services à titre individuel ou pour une entreprise. Il permet la recherche d'emplois, le traitement ou les soins médicaux. Regroupement familial et mobilité géographique et professionnelle. Aucun contingent.

Frontalier
 

Permis G
EU /AELE

Pour les travailleurs domiciliés en zones frontalières. Possibilité d'acquérir une résidence secondaire sur tout le territoire suisse. Retour hebdomadaire obligatoire. Libre choix de travailler et d' habiter sur le territoire suisse. Aucun contingent.
 

PERMIS, POUR LES ÉTATS TIERCES (hors de EU et de EFTA)
 
DURÉE TYPE DESCRIPTION

Permis cantonal

annuel

Permis B

Pour les travailleurs qui doivent résider dans le canton. Renouvellement annuel. Regroupement familial autorisé. Mobilité géographique et professionnelle soumise à une  autorisation. Contingent limité.

maximum 12 mois

Permis L

Pour des mandats spécifiques, selon la durée du contrat. Contingent limité.

maximum 4 mois

Permis L

Pour des mandats spécifiques, selon la durée du contrat. Regroupement familial et déplacements non autorisés. Contingent limité.

120 jour non consécutifs

Permis L

Pour des mandats spécifiques. Regroupement familial et déplacements non autorisés. Aucun contingent.

 

La Fiduciaire Miralux se charge de prendre en main vos procédures nécessaires pour l'obtention en Suisse du  permis de séjour et /ou travail désirés. Nous remplissons pour vous les formulaires, actes, en vous aidant aussi dans la recherche de la documentation demandée qui sera jointe à la demande du permis.

Nous vous fournirons aussi le support juridique  et fiscal nécessaire tout en vous soutenant dans la recherche d'une habitation pour vous et vos proches.

Bien entendu, nous vous assisterons dans la rédaction et la stipulation d'un éventuel contrat de travail ou nous vous aiderons à créer votre propre entreprise en vous suggérant les  meilleures mesures de sécurité et de juridiction à adopter.

Nous vous conseillerons sur les frais sociaux, ainsi que sur les assurances obligatoires et facultatives que vous devrez ou désirerez stipuler pour débuter et séjourner en Suisse.

Toutes les informations nécessaires à votre situation personnelle peuvent être demandées auprés de nos bureaux ou simplement en nous envoyant un e-mail à l'adresse suivante:info@miralux.ch

 
  Pour résider en France
   
  Notre compagnie peut formaliser  toutes les pratiques  nécessaires pour vous permettre l'obtention du permis de séjour et de travail en France. Nous collaborons à de telles fins avec diverses études d'avocats français. La procédure pour l'obtention du permis est rapide  environ 2/3 mois et est gérée par notre société ainsi que par nos partners français..
   
  Nous pouvons obtenir le permis de séjour tout spécialement pour les commerçants et  leurs proches.
   
  Le coût de cette procédure varie en fonction de la nationalité et des exigences du client.

Permis de séjour au Seychelles

Notre société  est en mesure de vous aider en ce qui concerne le relâchement de permis de séjour aux Iles Seychelles. La procédure est brève et les coûts sont modérés.

 Contactez - nous pour recevoir de plus amples informations.